Préambule

LA NATURE DES PETITS propose à ses clients consommateurs des articles pour enfants qui sont présentés sur son site et ses pages Facebook et Instagram et qui peuvent faire l’objet d’une commande suite à l’acceptation d’un devis préalablement établi par LA NATURE DES PETITS ou directement depuis le site internet qu’elle édite : www.lanaturedespetits.com .

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir les conditions applicables aux commandes passées par les clients consommateurs à LA NATURE DES PETITS.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, commençants par une majuscule, ou écrits en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :

« LA NATURE DES PETITS » : désigne Madame Laurie ARCHER, micro-entrepreneur immatriculé au RM de LYON sous le numéro 833 895 105, dont le siège social est sis 111 CÔTE BAYARD  – 69360 SOLAIZE, éditrice du site et administrateur des pages LA NATURE DES PETITS sur les Réseaux Sociaux. 

« Produits » : désigne les produits pour enfants confectionnés par LA NATURE DES PETITS qui sont susceptibles de faire l’objet d’une Commande par un Client dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site, le blog et les Réseaux Sociaux.

« Blog » : désigne le blog  https://lanaturedespetits.com/ qui est édité par LA NATURE DES PETITS et sur lequel sont notamment présentés les Produits de LA NATURE DES PETITS et pour lesquels le Client peut contacter LA NATURE DES PETITS via le formulaire de contact qui est mis à leur disposition ou par email à contact@lanaturedespetits.com pour passer une Commande.

« Site » : désigne le site internet  https://lanaturedespetits.com/ qui est édité par LA NATURE DES PETITS et sur lequel le Client peut passer une Commande de Produits.

« Réseaux Sociaux » : désignent les pages « LA NATURE DES PETITS » qui sont édités par LA NATURE DES PETITS sur Instagram et Facebook sur lesquelles sont notamment présentés les Produits de LA NATURE DES PETITS et pour lesquels le Client peut contacter LA NATURE DES PETITS par message privé ou par email à contact@lanaturedespetits.com pour passer une Commande.

« Client » : désigne une personne physique consommateur, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui passe une Commande à LA NATURE DES PETITS.

« Visiteur » : désigne un internaute qui n’est pas titulaire d’un Compte et qui visite une ou plusieurs pages du Site.

« Commande » : désigne la commande avec obligation de paiement d’un ou plusieurs Produit(s) passée par un Client à LA NATURE DES PETITS suite à l’acceptation d’un devis préalablement établi par LA NATURE DES PETITS ou depuis le site internet.

« Jour Ouvré » : désigne tous les jours de la semaine du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés ou chômés.

« Jour Calendaire » : désigne tous les jours du calendrier, du lundi au dimanche y compris les jours fériés et chômés. 

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.

« Politique de Confidentialité » : désigne le document qui explique notamment la manière dont LICOMME L’AIR met en œuvre ses obligations pour la protection des données à caractère personnel de ses Clients et les informe de leurs droits.

ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables aux Commandes de Produits passées par les Clients.

Les CGV sont consultables sur le Site et sont systématiquement jointes aux devis adressés par LA NATURE DES PETITS. Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant de passer Commande en retournant le devis signé. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV.

LA NATURE DES PETITS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, la version des CGV applicable à une Commande est celle qui est jointe au devis ou qui est en vigueur au moment de passation de Commande par le Client depuis le Site. 

LA NATURE DES PETITS se réserve le droit de faire évoluer la liste de ses Produits, de modifier, ajouter ou supprimer des Produits.

Seules les personnes en mesure de contracter légalement peuvent passer une Commande de Produit(s).

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS 

Les caractéristiques essentielles des Produits qui peuvent faire l’objet d’une Commande sont indiquées sur le site et les Réseaux Sociaux.

Les photographies des Produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. LA NATURE DES PETITS ne peut donc être tenue responsable des différences minimes qui pourraient exister entre la photographie du Produit et son aspect réel.

Les Produits vendus sont conformes à la législation et aux normes françaises et européennes en vigueur. 

LA NATURE DES PETITS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’une utilisation non conforme à ces législations et normes.

Par ailleurs, du fait de la nature des Produits, avant toute utilisation du Produit, il convient de prendre connaissance des avertissements et notices d’utilisation qui accompagnent chaque Produit et dont le Client peut également prendre connaissance à l’adresse suivante : https://lanaturedespetits.com/garantie-de-securite/. 

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres des Produits présentées sur le site et les Réseaux sociaux sont valables tant qu’elles sont visibles sur ces derniers, dans la limite des stocks disponibles.

En cas de Commande suite à un devis, LA NATURE DES PETITS confirmera au Client la disponibilité du Produit et précisera le délai de livraison dans le devis qui sera transmis au Client en vue de passer Commande. 

ARTICLE 5 – CREATION D’UN COMPTE SUR LE SITE

Tout Visiteur a la possibilité de créer à tout moment un Compte sur le Site de LA NATURE DES PETITS. 

Pour ce faire, il doit renseigner un certain nombre d’informations personnelles (les informations qui sont obligatoires sont mentionnées comme telles par un astérisque) dont il en garantit l’exactitude. Un mot de passe lui sera envoyé sur l’adresse email qu’il aura communiqué, qu’il pourra ensuite personnaliser.

Il s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité.

En créant un Compte il reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité de LA NATURE DES PETITS qu’il peut consulter à tout moment sur le Site.

Depuis son Compte, le Client pourra notamment visualiser ses commandes récentes, renseigner une adresse de livraison et de facturation, consulter ses factures ainsi que changer son mot de passe.

Le Client s’engage à veiller à ce que les informations fournies soient toujours exactes et à jour.

Il s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe et à ne pas permettre à un tiers de les utiliser. En cas de suspicion d’utilisation de son Compte par un tiers, il devra en informer sans délai LA NATURE DES PETITS.

ARTICLE 6 – COMMANDE SUR LE SITE

Lorsque le Client a sélectionné le ou les Produit(s) dans son panier, il a la possibilité d’en vérifier le détail et son prix total, de la modifier et de corriger les éventuelles erreurs. Il devra aussi choisir l’adresse de facturation et de livraison et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il aura indiquées. Les informations qui sont obligatoires sont mentionnées comme telles par un astérisque. 

Ces informations sont indispensables pour le traitement, la gestion, la confirmation, la livraison et la facturation de la Commande du Client.

Il devra alors prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, le Client pourra alors valider définitivement sa Commande et procéder à son paiement en cliquant sur le bouton « PAYER ».

Il recevra par email une confirmation de sa Commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles de celle-ci accompagnée des Conditions Générales de Vente.

Toute Commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. Le Client Consommateur peut bénéficier dans certains cas d’un droit de rétractation conformément à l’article 9 des CGV.

ARTICLE 7 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT 

7.1 Prix

Le prix des Produits est indiqué sur le Site et les Réseaux Sociaux en EUROS hors frais de livraison. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. 

En cas de Commande sur le Site, le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la Commande au plus tard avant de confirmer sa Commande.

LA NATURE DES PETITS se réserve le droit de modifier les prix et/ou les frais de livraison à tout moment. Les prix et frais de livraison applicables à une Commande sont ceux qui sont indiqués dans le devis ou ceux en vigueur sur le Site au moment de la Commande par le Client.

7.2 Moyens de paiement 

Si la Commande est passée depuis le Site, le paiement s’effectue en ligne au moyen d’un compte Paypal ou par carte bancaire.

Le règlement des Commandes s’effectue en principe en une seule fois, en totalité au jour de la passation de la Commande, aucun escompte n’est accordé et les sommes versées ne sont jamais considérées comme des arrhes.

En cas de paiement sur le Site par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express), celui-ci s’effectue par un système de paiement sécurisé. Les informations relatives à la carte bancaire qui sont ainsi transmises par le Client sont sécurisées et cryptées et elles ne sont pas transmises à LA NATURE DES PETITS. Le Client garantit qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire à débiter. Si le Client ne saisit pas tous les renseignements ou des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d’incident de paiement, la Commande est automatiquement annulée.

En cas de paiement par compte Paypal, le Client est informé qu’en acceptant les conditions générales de Paylib ou de Paypal auxquelles LA NATURE DES PETITS  n’est pas partie, il est contractuellement lié à Paylib ou Paypal, et que les conditions générales de Paylib ou de Paypal lui sont exclusivement applicables dans le cadre de l’utilisation de cette solution de paiement sécurisée.

En cas de paiement par virement (pour les professionnels uniquement), le RIB de LA NATURE DES PETITS est précisé dans le devis transmis au Client ou suite à la validation de la Commande sur le Site.

Afin de faciliter le traitement de la Commande, il est conseillé de faire apparaitre le numéro de la Commande dans l’intitulé de virement.

Il est précisé que la livraison de la Commande aura lieu après réception du paiement du Client par LA NATURE DES PETITS. 

LA NATURE DES PETITS se réserve le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

7.3 Facturation

LA NATURE DES PETITS adressera une facture à l’adresse email que le Client lui aura communiqué et si le Client est titulaire d’un Compte sur le Site, il pourra consulter ses factures directement depuis son Compte.

7.4 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage.

7.5 Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de LA NATURE DES PETITS jusqu’au complet paiement du prix par le Client qui s’entend de l’encaissement effectif de la totalité du prix.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 Modalités de livraison et montant des frais de la livraison

Les Produits mis en vente par LA NATURE DES PETITS ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine.

Si la Commande fait suite à un Devis, en fonction du Produit et du lieu de livraison, le Client a le choix de se faire remettre la Commande en mains propres ou de se faire livrer la Commande par Lettre Suivie, Colissimo domicile ou Mondial Relay.

En pareil cas, la délivrance de la Commande est confirmée par la signature d’un bordereau de livraison par le Client ou par une personne mandatée par ses soins.

Si la Commande est passée depuis le Site, la Commande sera livrée par Lettre Suivie, Colissimo domicile ou chonopost.

Le ou les Produit(s) objet de la Commande seront livrés à l’adresse indiquée dans le devis ou à celle indiquée lors de la Commande sur le Site.

Les frais de livraison sont facturés en sus du prix des Produits

8.2 Délais de livraison 

Le délai de livraison des Produits objets de la Commande est indiqué sur le devis ou sur le Site.

Il est précisé que la livraison des Produits aura lieu après réception du paiement du Client par LA NATURE DES PETITS.

8.3 Retard de livraison

LA NATURE DES PETITS ne peut être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison dû à un cas de force majeure, à un fait imputable au Client, tel qu’une négligence ou un manquement du Client à ses obligations, notamment coordonnées incomplètes ou imprécises ou à fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat.

Si la livraison est retardée ou entravée en raison d’un fait ou d’une circonstance relevant de la responsabilité du Client, tous frais consécutifs à ce retard seront à sa charge.

En cas de dépassement du délai de livraison non imputable à un cas de force majeure ou à un fait imputable au Client, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions et selon les modalités indiquées à l’article L216-2 du Code de la Consommation. Compte tenu que le Client ne peut choisir une date précise de livraison, le délai de livraison ne peut pas être considéré comme constituant pour le Client une condition essentielle du contrat. Ainsi, il doit demander à LA NATURE DES PETITS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par email à contact@lanaturesdespetits.com d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dans le cas où LA NATURE DES PETITS n’aurait pas effectué la livraison dans ce délai supplémentaire, il pourra alors résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par email à contact@lanaturesdespetits.com. LA NATURE DES PETITS remboursera alors le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé conformément à l’article L216-3 du Code de la Consommation.

8.4 Absence

Colissimo Domicile – sans signature

La Commande  sera livrée au Client directement dans sa boîte à lettres. Si celle-ci n’est pas assez grande et que le Client est absent, un avis de passage lui sera déposé lui permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les six (6) Jours Ouvrés ou de récupérer son colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de son choix.

Si le Client n’exprime pas de choix, il pourra alors récupérer son colis dans son bureau de poste de rattachement, dans un délai de quinze  (15) Jours Calendaires. Passé ce délai, le colis sera retourné à LA NATURE DES PETITS.

Chronospot

Le Client peut choisir l’un des Point Relais® dans lequel il souhaite se faire livrer. 

En cas d’impossibilité de livraison de la Commande au Point Relais® de destination, CHRONOSPOT pourra livrer celle-ci dans le Point Relais® disponible le plus proche et en avertira le Client. 

Il sera informé de la disponibilité de son colis par SMS et/ou e-mail. Il pourra alors venir le récupérer dans le délai indiqué par SMS et/ou email (minimum 7 jours calendaires et ce délai peut aller jusqu’à 14 jours calendaires).  Passé ce délai, le colis sera retourné à LA NATURE DES PETITS.

8.5 Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par LA NATURE DES PETITS, prend physiquement possession des Produits.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) Jours Calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Ce délai ne concerne pas les produits personnalisés qui ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Le délai commence à courir le lendemain de la réception des Produits et prend fin à l’expiration du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier Jour Ouvrable suivant.

9.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client Consommateur doit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, informer LA NATURE DES PETITS de sa décision de rétractation en lui adressant le modèle de formulaire de rétractation (qui figure en annexe des CGV) ou une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Cette information peut se faire par email à l’adresse suivante : contact@lanaturedespetits.com et  LA NATURE DES PETITS lui en accusera réception dans le mêmes formes ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de LA NATURE DES PETITS : 111 côte bayard, 69360 SOLAIZE.

A compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un autre délai de quatorze (14) jours pour retourner les  Produits à LA NATURE DES PETITS .

Les frais de retour du ou des Produit(s) sont à la charge du Client. 

Le ou les Produit(s) doit/doivent être retourné(s) par le Client dans son état, présentation et emballage d’origine, neuf et en parfait état accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

En cas de dépréciation du Produit (abîmé, usé, endommagé, rayé, déformé, trace d’usure…) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du Client peut être engagée.

9.2 Remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation 

En cas d’exercice du droit de rétractation, LA NATURE DES PETITS remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison mais à l’exception des frais de retours, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de sa décision de se rétracter.

Il est précisé que la date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du ou des Produit(s) concerné(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du ou des Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que LA NATURE DES PETITS  utilise un autre moyen de paiement.

ARTICLE 10 – GARANTIES DES PRODUITS

LA NATURE DES PETITS  reste tenue à l’égard de ses Clients consommateurs de la garantie légale de conformité des Produits au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts cachées de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. 

Toute demande au titre d’une garantie légale doit être formulée auprès de LA NATURE DES PETITS  par email à : contact@lanaturedespetits.com.

Lorsque le Client consommateur agit en garantie légale de conformité, il est précisé qu’il :

– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre(24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Conformément à l’article L217-15 du Code de la Consommation, les dispositions des articles L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 du Code de la Consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil sont intégralement reproduites ci-dessous :

Article L217-4 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

LA NATURE DES PETITS ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou du retard d’exécution d’une de ses obligations issues des présentes CGV qui serait dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ou à un fait imputable au Client, tel qu’une négligence ou un manquement du Client à ses obligations.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

LA NATURE DES PETITS ne garantit pas que son Site fonctionne de manière continue et sans erreur et ne peut être tenu responsable des dommages découlant de l’utilisation ou d’une indisponibilité de son Site, que ces dommages soient prévisibles imprévisibles, matériels ou immatériels. 

Le Client se connecte au Site de LA NATURE DES PETITS au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Et il reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement du Site dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur et du type de connexion au réseau Internet. LA NATURE DES PETITS ne peut être tenue pour responsable de tous dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du réseau Internet, tel que notamment perte de données, intrusion, virus…

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Produits sont des créations originales protégées par le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation, distribution, vente ou exploitation sans l’autorisation écrite et préalable de LA NATURE DES PETITS est interdite et constitue une contrefaçon.

Le site ainsi que l’ensemble des éléments composants le site ou diffusés sur les Réseaux Sociaux notamment les photographies, images et textes etc., sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, téléchargement, extraction, copie ou représentation, même partielle est interdite, sans l’autorisation écrite et préalable de LA NATURE DES PETITS et constitue une contrefaçon.

LA NATURE DES PETITS est une marque enregistrée.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives et données personnelles dont la saisie est obligatoire pour passer une Commande sont nécessaires à la gestion et au traitement de la Commande par LA NATURE DES PETITS.

Les traitements de données à caractère personnel se font dans le cadre de la Politique de Confidentialité de LA NATURE DES PETITS que le Client peut consulter à tout moment depuis le Site.

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ARTICLE 15 – SERVICE CLIENTS

Pour toute information, question, demande particulière ou réclamation le Client peut contacter LA NATURE DES PETITS depuis le formulaire de contact sur le site, par message privé depuis les Réseaux sociaux ou par email à contact@lanaturedespetits.com.

ARTICLE 16 – DIVISIBILITE

Si une ou plusieurs clauses des CGV est/sont déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s), les autres clauses gardant toute leur force et leur portée. 

ARTICLE 17 – NON-RENONCIATION

Le fait qu’une partie ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions.

ARTICLE 18 – REGLEMENT DES DIFFERENDS – LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

18.1 Résolution amiable 

En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de rechercher un règlement amiable. 

La partie initiatrice qui entend mettre en œuvre la présente clause devra adresser à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email dont il en sera accusé réception, qui devra exposer l’objet du différend. La partie destinataire devra répondre selon les mêmes formes dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre ou de l’email. L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devant intervenir dans un délai de trente (30) Jours Calendaires à compter du lendemain de la date de réception de la lettre ou de l’email adressé par la partie initiatrice.

18.2 Médiation pour les Clients Consommateurs

Conformément au règlement UE 524/2013, le Client Consommateur, peut également s’adresser au portail de la Commission européenne pour la résolution des différends en ligne en accédant au lien suivant :  https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Les plaintes déposées sur cette plateforme sont transmises aux organismes de médiation français.

18.3 Loi applicable  – tribunal compétent

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles ne peuvent être interprétées que dans leur version française. 

Les présentes CGV et les Commandes sont soumises au droit français et en cas de litige les tribunaux français sont les seuls compétents.

En cas d’échec de la résolution amiable du litige et le cas échéant de la médiation, le Client pourra s’adresser à toute juridiction compétente de son choix.

ANNEXE : formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

A l’attention de LA NATURE DES PETITS – 111 côte bayard – 69360 SOLAIZE.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) : / reçu le (*) : 

Numéro  de  commande :

Nom  du (des) consommateur(s ) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s ) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.