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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour 15/10/2020


Préambule

LA NATURE DES PETITS propose à ses clients consommateurs des articles pour enfants qui sont présentés sur son blog et ses pages Facebook et Instagram et qui peuvent faire l’objet d’une commande suite à l’acceptation d’un devis préalablement établi par LA NATURE DES PETITS.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir les conditions applicables aux commandes passées par les clients consommateurs à LA NATURE DES PETITS.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, commençants par une majuscule, ou écrits en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :

« LA NATURE DES PETITS » : désigne Madame Laurie ARCHER, micro-entrepreneur immatriculé au RM de MARSEILLE sous le numéro 833 895 105, dont le siège social est sis 15 Traverse des Marronniers – bât 1 – 13012 MARSEILLE, éditrice du blog et administrateur des pages LA NATURE DES PETITS sur les Réseaux Sociaux. 

« Produits » : désigne les produits pour enfants confectionnés par LA NATURE DES PETITS qui sont susceptibles de faire l’objet d’une Commande par un Client dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le Blog et les Réseaux Sociaux.

« Blog » : désigne le blog  https://lanaturedespetits.com/ qui est édité par LA NATURE DES PETITS et sur lequel sont notamment présentés les Produits de LA NATURE DES PETITS et pour lesquels le Client peut contacter LA NATURE DES PETITS via le formulaire de contact qui est mis à leur disposition ou par email à contact@lanaturedespetits.com pour passer une Commande.

« Réseaux Sociaux » : désignent les pages « LA NATURE DES PETITS » qui sont édités par LA NATURE DES PETITS sur Instagram et Facebook sur lesquelles sont notamment présentés les Produits de LA NATURE DES PETITS et pour lesquels le Client peut contacter LA NATURE DES PETITS par message privé ou par email à contact@lanaturedespetits.com pour passer une Commande.

« Client » : désigne une personne physique consommateur qui passe une Commande à LA NATURE DES PETITS.

« Commande » : désigne la commande avec obligation de paiement d’un ou plusieurs Produit(s) passée par un Client à LA NATURE DES PETITS suite à l’acceptation d’un devis préalablement établi par LA NATURE DES PETITS.

« Jour Ouvré » : désigne tous les jours de la semaine du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés ou chômés.

« Jour Calendaire » : désigne tous les jours du calendrier, du lundi au dimanche y compris les jours fériés et chômés. 

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables aux Commandes de Produits passées par les Clients.

Les CGV sont systématiquement jointes aux devis adressés par LA NATURE DES PETITS. Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant de passer Commande en retournant le devis signé. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV.

LA NATURE DES PETITS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, la version des CGV applicable à une Commande est celle qui est jointe au devis. 

LA NATURE DES PETITS se réserve le droit de faire évoluer la liste de ses Produits, de modifier, ajouter ou supprimer des Produits.

Seules les personnes en mesure de contracter légalement peuvent passer une Commande de Produit(s).

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS 

Les caractéristiques essentielles des Produits qui peuvent faire l’objet d’une Commande sont indiquées sur le Blog et les Réseaux Sociaux.

Les photographies des Produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. LA NATURE DES PETITS ne peut donc être tenue responsable des différences minimes qui pourraient exister entre la photographie du Produit et son aspect réel.

Les Produits vendus sont conformes à la législation et aux normes françaises et européennes en vigueur. 

LA NATURE DES PETITS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’une utilisation non conforme à ces législations et normes.

Par ailleurs, du fait de la nature des Produits, avant toute utilisation du Produit, il convient de prendre connaissance des avertissements et notices d’utilisation qui accompagnent chaque Produit et dont le Client peut également prendre connaissance à l’adresse suivante : https://lanaturedespetits.com/garantie-de-securite/. 

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres des Produits présentées sur le Blog et les Réseaux sociaux sont valables tant qu’elles sont visibles sur ces derniers, dans la limite des stocks disponibles.

LA NATURE DES PETITS confirmera au Client la disponibilité du Produit et précisera le délai de livraison dans le devis qui sera transmis au Client en vue de passer Commande. 

ARTICLE 5 – COMMANDE

Pour passer une Commande, le Client est invité à contacter LA NATURE DES PETITS soit par email : contact@lanaturedespetits.com, soit depuis le formulaire de contact du Blog, soit par message privé depuis les Réseaux Sociaux.

LA NATURE DES PETITS contactera le Client par le même canal (par email ou en réponse à son message privé) pour lui demander de confirmer son choix en matière de mode de paiement et de livraison afin d’être en mesure de lui adresser un devis détaillé accompagné des présentes CGV. 

Le devis sera valable pendant quinze (15) Jours Calendaires.

La Commande est validée à réception du devis signé par le Client. Toute Commande validée constitue une vente ferme et définitive sous réserve de l’exercice du droit de rétractation par le Client dans les conditions de l’article 8 des CGV.

LA NATURE DES PETITS confirmera sans délai au Client la réception du devis signé à l’adresse email qui aura été communiquée par le Client en lui envoyant une confirmation de sa Commande qui reprendra l’ensemble des informations contractuelles de celles-ci accompagnées des CGV.

ARTICLE 6 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT 

6.1 Prix

Le prix des Produits est indiqué sur le Blog et les Réseaux Sociaux en EUROS hors frais de livraison. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. 

LA NATURE DES PETITS précisera dans le devis qui sera adressé au Client le montant des frais de livraison en fonction du mode de livraison que le Client aura choisi et le prix total de la Commande.

LA NATURE DES PETITS se réserve le droit de modifier les prix et/ou les frais de livraison à tout moment. Les prix et frais de livraison applicables à une Commande sont ceux qui sont indiqués dans le devis.

6.2 Moyens de paiement 

Le paiement de la Commande s’effectue au moyen d’un compte Paylib, d’un compte Paypal ou par virement bancaire.

Le règlement des Commandes s’effectue en principe en une seule fois, en totalité au jour de la passation de la Commande, aucun escompte n’est accordé et les sommes versées ne sont jamais considérées comme des arrhes.

En cas de paiement par compte Paylib ou par compte Paypal, le Client est informé qu’en acceptant les conditions générales de Paylib ou de Paypal auxquelles LA NATURE DES PETITS  n’est pas partie, il est contractuellement lié à Paylib ou Paypal, et que les conditions générales de Paylib ou de Paypal lui sont exclusivement applicables dans le cadre de l’utilisation de cette solution de paiement sécurisée.

En cas de paiement par virement, le RIB de LA NATURE DES PETITS est précisé dans le devis transmis au Client.

Afin de faciliter le traitement de la Commande, il est conseillé de faire apparaitre le numéro de la Commande dans l’intitulé de virement.

LA NATURE DES PETITS informera le Client par email de la réception du virement.

Il est précisé que la livraison de la Commande aura lieu après réception du paiement du Client par LA NATURE DES PETITS. 

6.3 Facturation

LA NATURE DES PETITS adressera une facture à l’adresse email que le Client lui aura communiqué.

6.4 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage.

6.5 Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de LA NATURE DES PETITS jusqu’au complet paiement du prix par le Client qui s’entend de l’encaissement effectif de la totalité du prix.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Modalités de livraison et montant des frais de la livraison

Les Produits mis en vente par LA NATURE DES PETITS ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine.

En fonction du Produit et du lieu de livraison, le Client a le choix de se faire remettre la Commande en mains propres ou de se faire livrer la Commande par Lettre Suivie, Colissimo domicile ou Mondial Relay.

La remise en mains propres n’est possible que sur Marseille 11, Marseille 12, La Penne sur Huveaune, Aubagne, Serezin-du-Rhône, Solaize, Saint Symphorien d’ozon, Simandres.

En pareil cas, la délivrance de la Commande est confirmée par la signature d’un bordereau de livraison par le Client ou par une personne mandatée par ses soins.

Pour les autres modes de livraison (Lettre Suivie, Colissimo domicile ou Mondial Relay), le ou les Produit(s) objet de la Commande seront livrés à l’adresse indiquée dans le devis.

Les frais de livraison sont facturés en sus du prix des Produits.

7.2 Délais de livraison 

Le délai de livraison des Produits objets de la Commande est indiqué sur le devis.

Il est précisé que la livraison des Produits aura lieu après réception du paiement du Client par LA NATURE DES PETITS.

7.3 Retard de livraison

LA NATURE DES PETITS ne peut être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison dû à un cas de force majeure, à un fait imputable au Client, tel qu’une négligence ou un manquement du Client à ses obligations, notamment coordonnées incomplètes ou imprécises ou à fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat.

Si la livraison est retardée ou entravée en raison d’un fait ou d’une circonstance relevant de la responsabilité du Client, tous frais consécutifs à ce retard seront à sa charge.

En cas de dépassement du délai de livraison non imputable à un cas de force majeure ou à un fait imputable au Client, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions et selon les modalités indiquées à l’article L216-2 du Code de la Consommation. Ainsi, il doit demander à LA NATURE DES PETITS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par email à contact@lanaturesdespetits.com d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dans le cas où LA NATURE DES PETITS n’aurait pas effectué la livraison dans ce délai supplémentaire, il pourra alors résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par email à contact@lanaturesdespetits.com. LA NATURE DES PETITS remboursera alors le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé conformément à l’article L216-3 du Code de la Consommation.

7.4 Absence

Lettre Suivi

La Commande  sera livrée au Client directement dans sa boîte à lettres sans signature de sa part.

Colissimo Domicile – sans signature

La Commande  sera livrée au Client directement dans sa boîte à lettres. Si celle-ci n’est pas assez grande et que le Client est absent, un avis de passage lui sera déposé lui permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les six (6) Jours Ouvrés ou de récupérer son colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de son choix.

Si le Client n’exprime pas de choix, il pourra alors récupérer son colis dans son bureau de poste de rattachement, dans un délai de quinze  (15) Jours Calendaires. Passé ce délai, le colis sera retourné à LA NATURE DES PETITS.

Colissimo Domicile – avec signature

La Commande sera remise au Client contre signature. S’il est absent, un avis de passage lui sera déposé lui permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les six (6) Jours Ouvrés ou de récupérer son colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de son choix.

Si le Client n’exprime pas de choix, il pourra alors récupérer son colis dans son bureau de poste de rattachement, dans un délai de quinze (15) Jours Calendaires. Passé ce délai, le colis sera retourné à LA NATURE DES PETITS.

Mondial Relay

Le Client peut choisir l’un des 9.000 Point Relais® dans lequel il souhaite se faire livrer. 

En cas d’impossibilité de livraison de la Commande au Point Relais® de destination, MONDIAL RELAY pourra livrer celle-ci dans le Point Relais® disponible le plus proche et en avertira le Client. 

Il sera informé de la disponibilité de son colis par SMS et/ou e-mail. Il pourra alors venir le récupérer dans le délai indiqué par SMS et/ou email (minimum 7 jours calendaires et ce délai peut aller jusqu’à 14 jours calendaires).  Passé ce délai, le colis sera retourné à LA NATURE DES PETITS.

7.4 Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par LA NATURE DES PETITS, prend physiquement possession des Produits.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) Jours Calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Le délai commence à courir le lendemain de la réception des Produits et prend fin à l’expiration du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier Jour Ouvrable suivant.

8.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client Consommateur doit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, informer LA NATURE DES PETITS de sa décision de rétractation en lui adressant le modèle de formulaire de rétractation (qui figure en annexe des CGV) ou une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Cette information peut se faire par email à l’adresse suivante : contact@lanaturedespetits.com et  LA NATURE DES PETITS lui en accusera réception dans le mêmes formes ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de LA NATURE DES PETITS : 15 Traverse des Marronniers – 13012 MARSEILLE.

A compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un autre délai de quatorze (14) jours pour retourner les  Produits à LA NATURE DES PETITS .

Les frais de retour du ou des Produit(s) sont à la charge du Client. 

Le ou les Produit(s) doit/doivent être retourné(s) par le Client dans son état, présentation et emballage d’origine, neuf et en parfait état accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

En cas de dépréciation du Produit (abîmé, usé, endommagé, rayé, déformé, trace d’usure…) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du Client peut être engagée.

8.2 Remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation 

En cas d’exercice du droit de rétractation, LA NATURE DES PETITS remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison mais à l’exception des frais de retours, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de sa décision de se rétracter.

Il est précisé que la date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du ou des Produit(s) concerné(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du ou des Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que LA NATURE DES PETITS  utilise un autre moyen de paiement.

ARTICLE 9 – GARANTIES DES PRODUITS

LA NATURE DES PETITS  reste tenue à l’égard de ses Clients consommateurs de la garantie légale de conformité des Produits au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts cachées de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. 

Toute demande au titre d’une garantie légale doit être formulée auprès de LA NATURE DES PETITS  par email à : contact@lanaturedespetits.com.

Lorsque le Client consommateur agit en garantie légale de conformité, il est précisé qu’il :

– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre(24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Conformément à l’article L217-15 du Code de la Consommation, les dispositions des articles L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 du Code de la Consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil sont intégralement reproduites ci-dessous :

Article L217-4 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

LA NATURE DES PETITS ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou du retard d’exécution d’une de ses obligations issues des présentes CGV qui serait dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ou à un fait imputable au Client, tel qu’une négligence ou un manquement du Client à ses obligations.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Produits sont des créations originales protégées par le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation, distribution, vente ou exploitation sans l’autorisation écrite et préalable de LA NATURE DES PETITS est interdite et constitue une contrefaçon.

Le Blog ainsi que l’ensemble des éléments composants le Blog ou diffusés sur les Réseaux Sociaux notamment les photographies, images et textes etc., sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, téléchargement, extraction, copie ou représentation, même partielle est interdite, sans l’autorisation écrite et préalable de LA NATURE DES PETITS et constitue une contrefaçon.

LA NATURE DES PETITS est une marque enregistrée.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives et données personnelles dont la saisie est obligatoire pour passer une Commande sont nécessaires à la gestion et au traitement de la Commande par LA NATURE DES PETITS.

Les traitements de données à caractère personnel se font dans le cadre de la Politique de Confidentialité de LA NATURE DES PETITS qui est accessible depuis le lien suivant httpsXXXXXXXXXX.

ARTICLE 13 – SERVICE CLIENTS

Pour toute information, question, demande particulière ou réclamation le Client peut contacter LA NATURE DES PETITS depuis le formulaire de contact sur le Blog, par message privé depuis les Réseaux sociaux ou par email à contact@lanaturedespetits.com.

ARTICLE 14 – DIVISIBILITE

Si une ou plusieurs clauses des CGV est/sont déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s), les autres clauses gardant toute leur force et leur portée. 

ARTICLE 15 – NON-RENONCIATION

Le fait qu’une partie ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions.

ARTICLE 16 – REGLEMENT DES DIFFERENDS – LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

16.1 Résolution amiable 

En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de rechercher un règlement amiable. 

La partie initiatrice qui entend mettre en œuvre la présente clause devra adresser à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email dont il en sera accusé réception, qui devra exposer l’objet du différend. La partie destinataire devra répondre selon les mêmes formes dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre ou de l’email. L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devant intervenir dans un délai de trente (30) Jours Calendaires à compter du lendemain de la date de réception de la lettre ou de l’email adressé par la partie initiatrice.

16.2 Médiation pour les Clients Consommateurs

Conformément au règlement UE 524/2013, le Client Consommateur, peut également s’adresser au portail de la Commission européenne pour la résolution des différends en ligne en accédant au lien suivant :  https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Les plaintes déposées sur cette plateforme sont transmises aux organismes de médiation français.

16.3 Loi applicable  – tribunal compétent

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles ne peuvent être interprétées que dans leur version française. 

Les présentes CGV et les Commandes sont soumises au droit français et en cas de litige les tribunaux français sont les seuls compétents.

En cas d’échec de la résolution amiable du litige et le cas échéant de la médiation, le Client pourra s’adresser à toute juridiction compétente de son choix.